Politique de remboursement

 

 

 


Politique de retour de Les jeux Montessori en France.

POLITIQUE DE RETOURS ET REMBOURSEMENT

LES JEUX MONTESSORI – www.les-jeux-montessori.com

Conforme au Code de la consommation français (art. L.221-18 et suivants)

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1. DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL (14 jours)


Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception de votre commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.


Ce droit s'applique à tous nos produits, y compris les articles en promotion ou soldés.


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2. COMMENT EXERCER VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION


Notifiez-nous votre décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours par l'un des moyens suivants :


‱ E-mail : info@les-jeux-montessori.com (objet : RĂ©tractation – N° commande XXXX)

‱ TĂ©lĂ©phone : 07 75 79 75 06

‱ Courrier postal : Les Jeux Montessori, 36 rue Faidherbe, 59116 Houplines

‱ Via le formulaire type de rĂ©tractation ci-dessous (Annexe 1)


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3. RETOUR DU PRODUIT


AprÚs avoir notifié votre rétractation :


‱ Vous disposez de 14 jours maximum pour nous retourner le produit.

‱ Les produits doivent ĂȘtre retournĂ©s dans leur Ă©tat d'origine : non utilisĂ©s, non endommagĂ©s, dans leur emballage d'origine complet (accessoires, notices, Ă©tiquettes).

‱ Les frais de retour sont Ă  votre charge, sauf en cas de produit dĂ©fectueux, endommagĂ© Ă  la rĂ©ception ou d'erreur d'expĂ©dition de notre part.

‱ Utilisez de prĂ©fĂ©rence un service de transport avec suivi pour sĂ©curiser votre retour.


Adresse de retour :

Les Jeux Montessori

36 rue Faidherbe, 59116 Houplines, France


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4. REMBOURSEMENT


Nous procédons au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standards, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.


Ce remboursement peut ĂȘtre diffĂ©rĂ© jusqu'Ă  la rĂ©cupĂ©ration du bien retournĂ© ou jusqu'Ă  ce que vous nous ayez fourni une preuve d'expĂ©dition du retour, la date retenue Ă©tant celle du premier de ces faits.


Le remboursement est effectuĂ© sur le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© lors de l'achat initial.


Note : Si vous avez choisi l'option de livraison VIP (4,90 €), seuls les frais de livraison standard (0 €) sont remboursĂ©s ; les frais supplĂ©mentaires ne le sont pas.


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5. CAS SPÉCIAUX


5.1 Produit défectueux ou endommagé à la réception


Si vous recevez un produit défectueux ou endommagé, contactez-nous immédiatement par e-mail à info@les-jeux-montessori.com avec photos à l'appui. Nous organisons le retour à nos frais et procédons soit au remplacement soit au remboursement intégral, selon votre préférence.


5.2 Produit incorrect reçu


Si vous recevez un produit différent de celui commandé, contactez-nous dans les 48 heures. Nous organisons le retour à nos frais et vous expédions le bon produit ou vous remboursons.


5.3 Produit non reçu


Si votre commande n'arrive pas dans les dĂ©lais prĂ©vus, contactez-nous. Si le dĂ©lai lĂ©gal de 30 jours est dĂ©passĂ©, vous avez le droit de rĂ©soudre le contrat et d'ĂȘtre remboursĂ©(e) intĂ©gralement sous 14 jours.


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6. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION (art. L.221-28 C.conso)


Le droit de rétractation ne peut s'exercer pour les catégories suivantes :

‱ Produits confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du consommateur ou nettement personnalisĂ©s (commandes sur mesure)

‱ Produits susceptibles de se dĂ©tĂ©riorer ou de se pĂ©rimer rapidement

‱ Produits scellĂ©s descellĂ©s aprĂšs livraison, non retournables pour des raisons d'hygiĂšne ou de protection de la santĂ©


Pour tout autre produit, y compris les articles soldés ou en promotion, le droit de rétractation de 14 jours s'applique pleinement.


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7. GARANTIES LÉGALES


7.1 Garantie légale de conformité (art. L.217-4 à L.217-16 C.conso)


Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison. En cas de défaut de conformité, vous avez droit à la réparation ou au remplacement du produit, sans frais et sans inconvénient majeur.


ENCADRÉ LÉGAL OBLIGATOIRE (art. R.217-4 C.conso) :

« Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité implique l'obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité et la garantie commerciale éventuelle ne privent pas le consommateur du droit d'agir en garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil ou de tout autre droit reconnu par la loi. »


7.2 Garantie contre les vices cachés (art. 1641 C.civ)


Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale contre les vices cachés. En cas de vice caché, vous pouvez demander le remboursement du prix (action rédhibitoire) ou une réduction du prix (action estimatoire), dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.


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8. LITIGES


En cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez contacter notre médiateur :


La SociĂ©tĂ© MĂ©diation Professionnelle (SMP) – Alteritae

Site : http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Adresse : 5 rue Salvaing, 12000 Rodez


Ou accéder à la plateforme ODR européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/


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ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION


À : Les Jeux Montessori

36 rue Faidherbe, 59116 Houplines

E-mail : info@les-jeux-montessori.com


Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) :


Commandé le : ___________________________

Reçu le : ___________________________

Numéro de commande : ___________________________

Produit(s) concerné(s) : ___________________________

Nom du consommateur : ___________________________

Adresse du consommateur : ___________________________


Signature (uniquement pour courrier papier) : _______________

Date : ___________________________


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DerniĂšre mise Ă  jour : 30 juin 2026