Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
LES JEUX MONTESSORI – www.les-jeux-montessori.com
Conformes au droit français de la consommation au 30 juin 2026
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ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les Jeux Montessori
Entrepreneur individuel (personne physique)
Nom commercial : Les Jeux Montessori / Montezzori
SIRET : 790 845 176 00029
RCS : Lille Métropole, immatriculé le 06/08/2024
Adresse : 36 rue Faidherbe, 59116 Houplines, France
Téléphone : 07 75 79 75 06
E-mail : info@les-jeux-montessori.com
TVA : Non applicable, article 293 B du Code général des impôts
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ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site www.les-jeux-montessori.com par un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle).
Elles constituent, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, l'intégralité des informations précontractuelles remises à l'acheteur.
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ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES (art. L.221-5 C.conso)
Avant toute commande, le consommateur est informé de :
• Les caractéristiques essentielles des produits (fiches produits)
• Le prix total TTC des produits incluant tous les frais
• Les frais de livraison (voir politique de livraison)
• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat
• L'existence d'un droit de rétractation de 14 jours et ses modalités (art. L.221-18)
• La durée du contrat et conditions de résiliation
• Les garanties légales applicables
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ARTICLE 4 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
4.1 Les produits proposés à la vente sont des jouets et matériels pédagogiques Montessori décrits sur le site avec la plus grande exactitude possible.
4.2 Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. De légères variations de couleur peuvent exister selon les paramètres d'affichage.
4.3 Les offres de vente et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de commande, le client sera informé par e-mail et remboursé intégralement sous 14 jours.
4.4 Les jouets vendus sur ce site sont conformes à la réglementation en vigueur (directive 2009/48/CE sur la sécurité des jouets, transposée en droit français) et comportent le marquage CE.
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ARTICLE 5 – PRIX
5.1 Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les jeux Montessori relève du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ; aucune TVA n'est donc facturée.
5.2 Les frais de livraison sont précisés à l'article 8 et affichés lors de la commande avant validation définitive.
5.3 Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
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ARTICLE 6 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
6.1 La commande est passée selon le processus suivant :
1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Vérification du panier et des prix
3. Identification (création de compte ou commande invité)
4. Saisie de l'adresse de livraison
5. Choix du mode de livraison
6. Choix du mode de paiement et validation du paiement
7. Confirmation de commande par e-mail
6.2 Le contrat de vente est formé à la réception par le client de la confirmation de commande par e-mail.
6.3 Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande suspectée d'être frauduleuse, passée en grande quantité par un professionnel ou revendeur, ou en cas d'indisponibilité du produit.
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ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1 Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le paiement est sécurisé par la plateforme Shopify Payments.
7.2 Moyens de paiement acceptés : Carte Bancaire (Visa, Mastercard, Cartes Bancaires), American Express, Apple Pay, Shop Pay, PayPal, Klarna, Bancontact, MobilePay, EPS.
7.3 Les informations de carte bancaire sont transmises chiffrées directement aux établissements bancaires. Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
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ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée lors de la commande, en France métropolitaine.
8.2 Délais :
• Traitement de la commande : 1 à 3 jours ouvrés après validation du paiement
• Délai d'acheminement : 5 à 8 jours ouvrés
• Délai total estimé : 6 à 11 jours ouvrés
8.3 Frais de livraison :
• Livraison standard : GRATUITE
• Option VIP (prioritaire) : 4,90 € (facultatif)
8.4 Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le vendeur s'engage à livrer le bien dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande. En cas de dépassement de ce délai, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours.
8.5 Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dans les 24 heures suivant l'expédition.
8.6 Les risques de perte ou d'endommagement du bien sont transférés au consommateur au moment où celui-ci en prend physiquement possession. En cas de dommage lors du transport, le client doit formuler ses réserves auprès du transporteur dans les délais légaux.
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ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION (art. L.221-18 C.conso)
9.1 Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui.
9.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision au vendeur, avant l'expiration du délai, par :
• E-mail : info@les-jeux-montessori.com
• Courrier postal : Les Jeux Montessori, 36 rue Faidherbe, 59116 Houplines
La notification peut être effectuée en utilisant le formulaire type de rétractation ci-après (Annexe 1) ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
9.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation, le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standards (à l'exclusion des frais supplémentaires si le client a choisi une option de livraison plus chère), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition du bien.
Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat initial.
9.4 Retour du produit
Le consommateur doit renvoyer les biens au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur d'expédition de notre part.
Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine, complets (accessoires, notices), permettant leur remise en vente à l'état neuf.
9.5 Exceptions au droit de rétractation (art. L.221-28 C.conso)
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
• Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après livraison
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ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
10.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-16 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien, ou, si ces solutions sont impossibles, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Ces droits s'exercent dans un délai de DEUX ANS à compter de la délivrance du bien.
ENCADRÉ LÉGAL OBLIGATOIRE – ART. R.217-4 C.CONSO :
« Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité implique l'obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité et la garantie commerciale éventuelle ne privent pas le consommateur du droit d'agir en garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil ou de tout autre droit reconnu par la loi. »
10.2 Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur garantit l'acheteur contre les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Cette garantie permet au consommateur de réclamer soit le remboursement du prix (action rédhibitoire), soit une réduction du prix (action estimatoire), dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1 Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
11.2 Les exclusions et limitations de responsabilité prévues aux présentes CGV ne s'appliquent pas aux dommages causés aux consommateurs résultant de défauts de conformité ou de vices cachés des produits vendus.
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ARTICLE 12 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
12.1 Service client
En cas de litige, le consommateur doit, en premier lieu, contacter notre service client :
• E-mail : info@les-jeux-montessori.com
• Téléphone : 07 75 79 75 06 (du lundi au vendredi)
• Courrier : Les Jeux Montessori, 36 rue Faidherbe, 59116 Houplines, France
12.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le vendeur :
La Société Médiation Professionnelle (SMP) – Alteritae
5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site web : http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Pour soumettre un litige au médiateur : saisir directement via le site web ou par courrier à l'adresse ci-dessus, en joignant les justificatifs du litige.
La demande de médiation doit être formulée dans un délai d'un an à compter de la première réclamation écrite adressée au vendeur.
12.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR)
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013, vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
12.4 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
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ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site et à la réglementation applicable (RGPD n°2016-679 et loi Informatique et Libertés modifiée).
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ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Conformément à l'article R.221-1 du Code de la consommation et à l'annexe B du décret n°2014-1061)
À l'attention de :
Les Jeux Montessori
36 rue Faidherbe, 59116 Houplines, France
E-mail : info@les-jeux-montessori.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ___________________________
Nom du/des consommateur(s) : ___________________________
Adresse du/des consommateur(s) : ___________________________
Numéro de commande : ___________________________
Produit(s) concerné(s) : ___________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ___________________________
(*) Rayez la mention inutile.
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Dernière mise à jour : 30 juin 2026